Termes et conditions
Dernière mise à jour : 9 septembre 2021
REV9SEPT21
Réseau Sans Fil Otodata Inc., ci-après dénommée Otodata ou (OTO), propriétaire du système antivol TAG, 1180 Rue Louvain O., Montréal, Québec, Canada H4N 1G5, établit les conditions suivantes, qui sont les seuls termes, conditions et représentations entre (OTO) et le client. Aucune des conditions suivantes ne peut être modifiée sans le consentement écrit de (OTO).
SERVICE ET ENGAGEMENT À LA SUITE D'UN VOL
Le système de prévention de vol TAG (Système TAG) sert à identifier et à repérer de manière électronique les véhicules volés. Le système TAG et le service de repérage ne seront offerts que durant cinq (5) ans à compter de la signature de cette convention. Le système TAG comprend des unités fonctionnant à pile qui ont une durée de vie maximale de la période de (5) ans. À ce titre, il vous appartient de contacter (OTO) avant l'expiration de la période de (5) ans. Vous ne serez pas contacté par (OTO) pour le remplacement ou le renouvellement du système en raison de l'expiration de la période de (5) ans. Si, durant les cinq (5) années suivant la signature de cette convention, le véhicule est volé et n'est pas récupéré dans un délai de 24 heures suivant le signalement auprès de (OTO) selon les conditions ci-dessous, (OTO) remplacera le système sans frais supplémentaires dans le véhicule de remplacement du client.
CONDITIONS
Le système TAG doit être installé par un installateur autorisé de (OTO). Le vol du véhicule doit être déclaré au personnel de (OTO) et aux forces de l'ordre dans les 4 heures suivant le moment où le client prend connaissance du vol. Le client doit fournir une preuve tangible de propriété du véhicule ainsi que le numéro d'évènement de la police pour le vol. La demande d'un replacement du dispositif doit se faire par écrit dans les six (6) mois suivant le vol. La propriété du système TAG peut être transférée à condition que (OTO) reçoive les nouvelles données de propriété du véhicule nécessaires dans les 30 jours suivant le transfert de propriété. Des frais de changement de propriété seront applicables; le service à la clientèle (OTO) ou un détaillant autorisé doit être contacté pour compléter la demande. Ces frais comprennent les changements et mises à jour au système et si requis par (OTO), une inspection du véhicule effectuée par un représentant autorisé (OTO). Otodata se réserve le droit de refuser une demande de transfert de propriété si la durée de vie du système Tag est de moins de 2 ans à compter de la date initiale d'installation ou s'il est déterminé que la capacité de récupérer le véhicule peut être compromise. Un transfert de propriété ne peut être effectué qu'une seule fois; à partir du propriétaire initial.
GARANTIE LIMITÉE
Le système TAG ne présentera aucune non-conformité de matériaux ou de travail pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’installation sauf indication contraire. Au cours de cette période, (OTO) remplacera les transpondeurs défectueux sans frais à la condition qu'ils n'aient pas été manipulés par d'autres que les représentants de (OTO). Si le client estime que son système TAG demande réparation sous garantie ou une vérification, il doit en informer (OTO). II est de la responsabilité du client de contacter (OTO) en cas d'accident afin de faire vérifier et/ou réparer le système TAG, car l'accident peut avoir endommagé un ou plusieurs composants du système TAG. Les installateurs autorisés et le personnel de (OTO) seront les seuls à effectuer des réparations du système TAG. Le client ne doit pas altérer, retirer, déplacer ou modifier les composants du système TAG car cela annulerait toutes les garanties et tous les engagements contenus dans cet accord. Les travaux sous garantie ne comprennent pas les frais associés au transport du véhicule du client, du client ou du personnel de (OTO) aux fins de l'inspection et de la réparation ou du remplacement des transpondeurs défectueux. Si le personnel de (OTO) ou du détaillant autorisé détecte un problème dans le système TAG du client, y compris les marquages de dissuasion du vol, le client devra, à la demande de (OTO), mettre son véhicule à la disposition du personnel de (OTO) ou du détaillant autorisé pour vérification et au besoin réparation ou remplacement du système TAG, faute de quoi ladite garantie ainsi que l'engagement contre le vol seront annulés.
AUTRES CONDITIONS
Cette convention sera régie et interprétée selon les lois du Québec et du Canada; iI n'y aura pas de remplacement de dispositif à moins que toutes les conditions ci-dessus soient remplies. Il n'y aura pas de compensation de quelque nature que ce ne soit ni de versement de dommages au client en dehors du remplacement de l'appareil, et ce uniquement durant la période de garantie de cinq (5) ans. Tout désaccord ou différend à propos de cette convention ou qui pourrait avoir un effet sur son interprétation ou son application sera sujet à médiation. À ces fins, les parties aux présentes s'engagent à prendre part à au moins une séance de médiation en déléguant à la réunion une personne ayant pouvoir décisionnel; le médiateur sera désigné par les parties. S’il n'y a pas entente dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, le différend sera réglé de façon permanente par arbitrage, à l'exclusion des tribunaux, en vertu des lois du Québec. La médiation et l'arbitrage auront lieu à Montréal, Québec, Canada. Si un tribunal décide que certaines dispositions de cette convention sont inexécutables ou nulles, toute autre disposition demeurera en vigueur.
Je certifie par les présentes avoir lu et compris les conditions qui se trouvent au recto et au verso de ce document et autorise (OTO) à recueillir et à communiquer mes renseignements personnels afin de créer un fichier personnel sur moi, qui sera conservé dans une base de données sécurisée et sera utilisée pour : (a) la fourniture des produits et services reliés aux produits et services de (OTO); (b) la tenue des livres et registres ayant trait à cette convention et aux activités reliées; (c) la localisation et la récupération des véhicules ou pièces considérés volés; en cas de vol, (OTO) est autorisée par les présentes à communiquer avec les parties suivantes et à leur transmettre les renseignements personnels du client : compagnies d'assurances; agences des forces de l'ordre; agences gouvernementales; détaillants autorisés. Seuls les employés de (OTO) qui ont besoin des renseignements personnels du client dans l'exercice de leurs fonctions auront accès à mon dossier. Si je désire avoir accès à mes renseignements personnels ou y apporter des corrections, je devrai communiquer par écrit avec (OTO) à l'adresse susmentionnée. Le client reconnaît que: (a) (OTO) n'est pas un assureur et qu'elle ne fournit aucune forme de couverture d'assurance; (b) le service ne constitue pas le remplacement d'une couverture d'assurance.
Les modalités sont également accessibles sur notre site Internet. Les marques de commerce, appellations commerciales, noms de domaines et logos (TAG) qui apparaissent dans le présent document sont des marques de commerce enregistrées de RÉSEAU SANS FIL OTODATA INC. Brevets canadiens et internationaux. Autres brevets en instances.
CONTACTEZ-NOUS
RÉSEAU SANS FIL OTODATA INC. OTODATA WIRELESS NETWORK INC.
1180 Rue Louvain O., Montréal, Québec, Canada H4N 1G5
Local: (514) 745-8241
Sans frais: +1 (888) 745-8241
Fax: (514) 745-8630
Droit d’auteur © 2024